Mentions légales

ARTICLE 1 : PRESENTATION DU SITE

En vertu de l’Article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004, pour la confiance dans l’économie numérique, il est précisé aux utilisateurs du site www.emeis-conseil.fr l’identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi :

Propriétaire : SAS EMEIS CONSEIL

Siège social : 33 boulevard de Valmy, 92700 COLOMBES

Créateur : Bianka KOCH / Wix

Responsable publication : Emeïs Conseil – contact@emeis-conseil.fr

Hébergeur : IONOS

ARTICLE 2 : CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION DU SITE

L’utilisation du site www.emeis-conseil.fr implique l’acceptation pleine et entière des conditions générales d’utilisation ci-après décrites. Ces conditions d’utilisation sont susceptibles d’être modifiées ou complétées à tout moment. Les utilisateurs du site www.emeis-conseil.fr sont donc invités à les consulter de manière régulière.

Ce site est normalement accessible à tout moment aux utilisateurs. Une interruption pour raison de maintenance technique peut être toutefois décidée par le Cabinet Emeïs Conseil, qui s’efforcera alors de communiquer préalablement aux utilisateurs les dates et heures de l’intervention.

Le site www.emeis-conseil.fr est mis à jour régulièrement par le Cabinet Emeïs Conseil. De la même façon, les mentions légales peuvent être modifiées à tout moment : elles s’imposent néanmoins à l’utilisateur qui est invité à s’y référer le plus souvent possible afin d’en prendre connaissance.

ARTICLE 3 : DESCRIPTION DES SERVICES FOURNIS

Le site www.emeis-conseil.fr a pour objet de fournir une information concernant l’ensemble des activités de la société.

Emeïs Conseil s’efforce de fournir sur le site www.emeis-conseil.fr des informations aussi précises que possible. Toutefois, il ne pourra être tenue responsable des omissions, des inexactitudes et des carences dans la mise à jour, qu’elles soient de son fait ou du fait des tiers partenaires qui lui fournissent ces informations.

Toutes les informations indiquées sur le site www.emeis-conseil.fr sont données à titre indicatif, et sont susceptibles d’évoluer. Par ailleurs, les renseignements figurant sur le site ne sont pas exhaustifs. Ils sont donnés sous réserve de modifications ayant été apportées depuis leur mise en ligne.

ARTICLE 4 : STATUTS

EMEIS CONSEIL, SAS au capital social de 2 000 euros, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 948263090, dont le siège social est situé 33 boulevard de Valmy, 92700 Colombes.

EMEIS CONSEIL est immatriculé au registre unique des intermédiaires en assurance, banque et finance sous le numéro 23002811 (qui peut être consulté sur le site www.orias.fr) en qualité de conseiller en investissements financiers (CIF) et Courtier d'assurance ou de réassurance (COA) adhérent de la Chambre nationale des conseils en gestion de patrimoine, association agréée par l’Autorité des marchés financiers (AMF) et courtier en assurance et titulaire de la carte professionnelle n°CPI948263090, délivrée par la CCI de Paris et permettant l’exercice de l'activité de transaction sur immeubles et fonds de commerce. RC MMA IARD Assurances Mutuelles, 14 boulevard Marie et Alexandre Oyon - 72030 Le Mans cedex 9.

ARTICLE 5 : PROPRIETE INTELLECTUELLE

Emeïs Conseil est propriétaire des droits de propriété intellectuelle ou détient les droits d’usage sur tous les éléments accessibles sur le site, notamment les textes, images, graphismes, logo, icônes, sons, logiciels.

Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation de tout ou partie des éléments du site, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite, sauf autorisation écrite préalable du Cabinet Emeïs Conseil.

Toute exploitation non autorisée du site ou de l’un des éléments qu’il contient sera considérée comme constitutive d’une contrefaçon et poursuivie conformément aux dispositions des articles L.335-2 et suivants du Code de Propriété Intellectuelle.

Toute utilisation à des fins autres que privées expose l’Utilisateur à des poursuites judiciaires civiles et/ou pénales.

ARTICLE 6 : LIMITATION DE RESPONSABILITES

Emeïs Conseil ne pourra être tenue responsable des dommages directs et indirects causés au matériel de l’utilisateur, lors de l’accès au site www.emeis-conseil.fr, et résultant soit de l’utilisation d’un matériel ne répondant pas aux spécifications indiquées au point 3, soit de l’apparition d’un bug ou d’une incompatibilité.

Emeïs Conseil ne pourra également être tenue responsable des dommages indirects (tels par exemple qu’une perte de marché ou perte d’une chance) consécutifs à l’utilisation du site.

Des espaces interactifs (tchat, Espace Contact) sont à la disposition des utilisateurs. Emeïs Conseil se réserve le droit de supprimer, sans mise en demeure préalable, tout contenu déposé dans cet espace qui contreviendrait à la législation applicable en France, en particulier aux dispositions relatives à la protection des données.

ARTICLE 7 : GESTION DES DONNEES PERSONNELLES

Emeïs Conseil s’engage à respecter la législation en vigueur relative à la protection de la vie privée eu égard au traitement automatisé des données à caractère personnel.

Le Site a fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).

Emeïs Conseil ne collecte des informations personnelles relatives à l’Utilisateur que pour le besoin de certains services proposés par le site www.emeis-conseil.fr. L’Utilisateur fournit ces informations en toute connaissance de cause, notamment lorsqu’il procède par lui-même à leur saisie. Il est alors précisé à l’utilisateur du site www.emeis-conseil.fr l’obligation ou non de fournir ces informations.

Aucune information personnelle de l’Utilisateur du site www.emeis-conseil.fr n’est publiée à l’insu de l’Utilisateur, échangée, transférée, cédée ou vendue sur un support quelconque à des tiers. Seule l’hypothèse du rachat du Cabinet Emeïs Conseil et de ses droits permettrait la transmission des dites informations à l’éventuel acquéreur qui serait à son tour tenu de la même obligation de conservation et de modification des données vis à vis de l’Utilisateur du site www.emeis-conseil.fr.

Conformément à la réglementation, chaque Utilisateur dispose d’un droit d’opposition, de modification et de suppression des données personnelles le concernant. Pour exercer ce droit, l’Utilisateur peut s’adresser à la société Emeïs Conseil par voie postale ou par mail à l’adresse suivante : contact@emeis-conseil.fr.

ARTICLE 8 : DROIT APPLICABLE ET ATTRIBUTION JURIDIQUE

Tout litige en relation avec l’utilisation du site www.emeis-conseil.fr est soumis au droit français. Il est fait attribution exclusive de juridiction aux tribunaux compétents de Paris.

En cas de litige ou de réclamation de l’Utilisateur, les parties contractantes s’engagent à rechercher en premier lieu un arrangement amiable.

L’Utilisateur peut présenter sa réclamation à l’adresse postale du Cabinet, qui disposera de 10 (dix) jours pour en accuser réception, puis de 2 (deux) mois à compter de la réception de la réclamation pour y répondre.

A défaut d’arrangement amiable, les parties peuvent en second lieu informer. Le médiateur de l’Autorité des Marchés Financiers, Madame Marielle Cohen-Branche, 17 place de la Bourse 75082 Paris Cedex 02 ; l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution, 61 rue Taitbout 75436 Paris Cedex 09.

En cas d’échec, le litige peut être porté devant les tribunaux compétents.

Lois concernées :

Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, notamment modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.
Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique.